Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats :
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est une procédure moderne et simplifiée qui permet aux époux de divorcer sans avoir à passer par le juge, à quelques exceptions près. Voici une explication détaillée de cette forme de divorce.
Définition et cadre légal
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été instauré par la loi du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice du XXIe siècle) et est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Cette loi vise à simplifier et accélérer la procédure de divorce pour les couples qui s’accordent sur le principe de la séparation et sur toutes ses conséquences.
Conditions requises
Pour pouvoir recourir à cette procédure, plusieurs conditions doivent être remplies :
Accord des époux : Les deux époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble des conséquences de leur séparation, y compris la garde des enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, etc.
Avocats : Chaque époux doit avoir son propre avocat pour garantir l’équité et la protection de ses droits. L’intervention de deux avocats est obligatoire.
Convention de divorce : Une convention doit être rédigée et signée par les époux et leurs avocats. Elle doit contenir tous les détails de l’accord.
Absence d’enfant mineur souhaitant être entendu : Si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge, la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire (avec passage devant le juge) s’applique. L’enfant est informé de son droit à être entendu par une déclaration annexée à la convention.
Étapes de la procédure
Voici les différentes étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat :
Rédaction de la convention de divorce :
Les époux et leurs avocats discutent et rédigent une convention qui précise toutes les modalités du divorce.
La convention doit comprendre des éléments tels que le partage des biens, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, etc.
Délai de réflexion :
Une fois la convention rédigée, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce délai est obligatoire et permet aux époux de bien réfléchir à leur décision.
Signature de la convention :
Après le délai de réflexion, si les époux sont toujours d’accord, ils signent la convention en présence de leurs avocats respectifs.
Enregistrement de la convention :
La convention signée est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature.
Le notaire vérifie la conformité de la convention aux exigences légales et l’enregistre.
L’acte de divorce prend effet à la date de l’enregistrement par le notaire.
Avantages de cette procédure :
Simplicité et rapidité : Cette procédure est généralement plus rapide que le divorce judiciaire car elle ne nécessite pas de passer devant un juge (sauf si un enfant mineur demande à être entendu).
Confidentialité : Les détails du divorce ne sont pas débattus en audience publique, ce qui préserve l’intimité des époux.
Coûts réduits : Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est souvent moins coûteux que les procédures judiciaires, car il n’implique pas de frais liés au tribunal.
Points à considérer
Accord total nécessaire : Cette procédure n’est possible que si les deux époux sont entièrement d’accord sur toutes les modalités du divorce. En cas de désaccord, il faudra recourir à une autre procédure.
Protection des droits : Il est important que chaque époux soit bien informé de ses droits et des conséquences de ses choix. C’est pourquoi l’assistance de deux avocats est obligatoire.
En bref !
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est une solution adaptée pour les couples qui souhaitent divorcer de manière rapide, sereine et sans conflit. Cette procédure offre un cadre légal sûr et respectueux des droits de chacun, tout en permettant une grande souplesse dans l’organisation de la séparation.